MATERA a fait l’objet ces 3 dernières années de multiples procédures pour pratique illégal du métier de Syndic de Copropriété en violation de la Loi Hoguet, pour pratique commerciale déloyale et trompeuse, pour dénigrement à l’égard des Syndics professionnels. 

La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 20 mars 2024 et n’a retenu que le dénigrement à l’égard des Syndics professionnels. C’était le minimum qu’on était en droit d’attendre, tant les faits de dénigrement étaient caractérisés. 

L’ANGC (Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété), demandeur dans cette action et représentée par Maître Charles BOBHOT Avocat du Cabinet BJA, s’interroge pour former ou non un éventuel pourvoi en cassation.   

Pour rappel, l’article 10 du Code de Déontologie (selon décret 2025-1090 du 28 Août 2015) évoque la confraternité en ces termes : … « Dans l'exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l'article 1er entretiennent entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d'une concurrence libre, saine et loyale.
Elles s'abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire à leurs confrères, les dénigrer ou les discréditer ».

Eh bien, on peut parler maintenant de confraternité avec MATERA puisque son jeune CEO l’a annoncé sur tous les médias … MATERA a décidé de devenir Syndic ! 

. Gestion des données personnelles au sein d’une copropriété

Dans sa note du 18 Novembre 2022, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) rappelle qu’en application du RGPD (Règlement général de protection des données), chaque copropriétaire doit pouvoir accéder aux seules informations qui lui sont nécessaires, en fonction de son rôle au sein de la copropriété et que le Syndic doit veiller à ne communiquer au Conseil Syndical ou au syndicat des copropriétaires, que les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. La note précise quelles sont ces informations, et quelles sont les précautions à prendre lors de ces communications. Par contre, dès lors qu’un texte législatif ou réglementaire prévoit explicitement la communication de certaines informations, le Syndic ne peut invoquer le RGPD pour la refuser.
Elle évoque le cas des obligations du Syndic à l'égard des tiers à la copropriété, d'associations d'usagers ou de consommateurs, et des règles qu'il doit respecter en matière de prospection commerciale, les données qu’il collecte ne lui appartenant pas, dans la mesure où cette collecte est dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires et qu’elles sont donc sa propriété.