. Travaux en copropriété : l'autorisation préalable ne vaut pas autorisation d’exécution après la naissance du syndicat (C. Cass. 3ème Civ. 30 mai 2024 n° 22-23.419)

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel car les travaux litigieux, qui concernaient les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, ont été effectués après que l'immeuble ait été soumis au régime de la copropriété. Ces travaux devaient donc être autorisés par les copropriétaires réunis en assemblée générale, indépendamment de l’accord préalable donné par le propriétaire de l’immeuble. Cet arrêt est intéressant car il vient préciser le régime de la mise en copropriété des immeubles neufs.

. Les cotisations pour le fonds de travaux sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété (C. Cass. 3ème Civ. 4 juillet 2024 n° 22-21.758)

La Cour de Cassation a jugé que les cotisations pour le fonds de travaux doivent être réparties selon les tantièmes de copropriété des lots, conformément aux règles applicables aux charges relatives à la conservation et à l'entretien des parties communes. 

. Délai de contestation d'une AG : demande subsidiaire et demande principale (C. Cass. 3ème Civ. 4 juillet 2024 n° 22-24.060)

La Cour de Cassation a jugé que la demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l'assemblée générale en son entier. Par conséquent, le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale avait été interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier.