Un propriétaire peut-il réclamer plusieurs mois de loyer après le départ du locataire !

La Cour de Cassation a donné gain de cause à un propriétaire qui réclamait plusieurs mois de loyer après le départ du locataire ayant laissé le logement dans un état anormal.

Selon la loi de 1989 qui organise les rapports locatifs, le locataire répond des dégâts constatés lors de son départ, grâce à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, à moins que ces dégradations ne relèvent de l'usure normale, qu'elles soient dues à un cas de force majeure, à la faute du propriétaire, par exemple à la vétusté, ou encore qu'elles soient dues à un tiers qui se serait introduit dans les locaux sans l'aide du locataire.

Le temps des réparations, le logement n'a pas pu être vendu et cinq échéances supplémentaires de remboursement du crédit d'achat de ce logement ont dû être versées, expliquait ce propriétaire pour demander des indemnités au locataire. Il aurait vraisemblablement pu faire valoir l'impossibilité de relouer durant cette remise en état.

Arrêt C. Cass. Civ 3ème chambre du 29.02.2024 n°22-23.082

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