L'assurance pour propriétaire non occupant (PNO) est souvent négligée, mais elle est essentielle dans la protection du bien immobilier. En effet, l'assurance du locataire ne couvre pas tous les risques. Alors, comment garantir une protection complète de votre logement ?

La loi ALUR du 24 Mars 2014 a rendu obligatoire l’assurance propriétaire non occupant (PNO) pour tous les copropriétaires. 

Avant cette loi, seuls 50 % des propriétaires non occupants souscrivait une assurance PNO. Cette situation avait pour conséquences de retarder considérablement les délais de règlement des sinistres, de refuser le bénéfice de certaines garanties aux victimes et d’entraîner un surcoût de prime pour les copropriétés.  

La loi ALUR et l’assurance PNO sont venues assurer une meilleure protection en cas de sinistre en copropriété. Le propriétaire et la « victime » seront ainsi toujours indemnisés, même en l’absence de locataire ou lorsque son contrat multirisque habitation se révèle insuffisant. 

Depuis la loi ALUR, les estimations font état de 2 propriétaires sur 3 ayant souscrit un contrat PNO. 

En tant que Syndic de la copropriété ou en tant que gérant de logements, cette nouvelle obligation est à prendre en compte au titre du devoir de conseil du professionnel.        En effet, en l’absence de souscription d’une assurance PNO lors d’un sinistre, un propriétaire pourrait vouloir se retourner contre son gérant ou contre son Syndic pour défaut d’information. 

DECOUVREZ :

Quelle est la nouvelle obligation d’assurance PNO de la loi ALUR ?

La loi ALUR a modifié l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 en créant une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires occupants et non occupants :

« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, un propriétaire bailleur ayant mis un bien en location (ou s’il le laisse vacant) a l’obligation de souscrire une assurance PNO en responsabilité civile dès lors que le bien fait partie d’une copropriété. Elle lui permet d’avoir une garantie équivalente à l’assurance multirisque habitation et d’être couvert en cas de vice de construction et défaut d’entretien. 

On peut regretter qu’aucun système de contrôle et aucune sanction n’aient été mis en place.

Que garantit cette assurance PNO ?

Cette « nouvelle obligation légale » d’assurance en responsabilité civile pour tous les copropriétaires couvre les risques survenant dans un logement non occupé par son propriétaire en offrant une couverture étendue. 

Elle protège contre les dommages aux parties communes et aux équipements privatifs du logement, souvent non pris en charge par l'assurance du locataire. 

Les sinistres tels que les incendies, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles sont également inclus. 

De plus, il est possible d'ajouter des garanties supplémentaires comme la protection juridique ou la vacance locative, bien que cela puisse entraîner un surcoût.

En conclusion, elle comprend une responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers et intervient lors des insuffisances (ou carence) du contrat multirisque habitation du locataire. Elle permet que le sinistre soit toujours pris en charge afin de limiter le risque de défaut de paiement.

Qu’en est-il de la Convention IRSI ?

L’assurance PNO était absente des conventions d’assurance. Cependant, la nouvelle Convention IRSI lui donne un cadre défini. En cas de défaut d’assurance du locataire par exemple, elle sera désignée comme assureur gestionnaire du sinistre..