Le Tribunal Judiciaire de Paris vient d'annuler une Assemblée Générale de copropriété parce que le Syndic n’a pas communiqué la feuille de présence à un copropriétaire qui la réclamait. 

Bon, pas de panique car ce n’est qu’une décision émanant du TJ de Paris. Il faudra attendre la suite judiciaire de cette affaire si une des partie fait appel, puis ose se pourvoir en cassation. 

Mais ce qui est sûr, c’est que l’étau se resserre sur les Syndics au sujet de la communication de la feuille de présence de l’assemblée générale.

Nous savons tous que remettre ce document à un membre du Conseil Syndical ou à tout copropriétaire siginifie une mise en concurrence prochaine ou à une action d’envergure d’un commercial transaction d’une agence de quartier.

Rappelons que la CNIL dans sa note du 18 Novembre 2022 a été très claire à ce sujet (vous reporter à notre article intitulé « La gestion des données personnelles au sein d'une copropriété mis en ligne sur le présent site »).

DECOUVREZ :

Source : Article Le Mémento de l’Immo pour Le Particulier publié le 28 Août 2024

Suite à la tenue de l'assemblée générale annuelle, une copropriétaire s’est adressée au Syndic, par lettre recommandée avec avis de réception, afin d’obtenir copie des annexes du procès-verbal, à savoir la feuille de présence et les pouvoirs.

Deux semaines plus tard, sa requête étant restée sans réponse, elle a réitéré sa demande, par l’intermédiaire de son avocat. Le Syndic a finalement signifié à l’homme de loi son refus de communiquer les documents, tout en accordant à sa cliente la possibilité de les consulter à son cabinet, en présence des membres du bureau de l'assemblée.

Face à l'incongruité de la réponse, l'avocat a mis en demeure le Syndic de lui transmettre les éléments demandés. Le gestionnaire de l’immeuble n’a pas obtempéré, tout en maintenant le rendez-vous fixé à la copropriétaire.

La feuille de présence, un outil de vérification

Une feuille de présence est obligatoirement tenue lors d’une assemblée générale de copropriété (D. du 17 mars 1967, art. 14) . Elle indique le nom et le domicile des copropriétaires, le nombre de voix dont chacun dispose, et souvent les numéros de lots. Cette feuille de présence est signée par les présents ou leurs représentants et grâce aux pouvoirs annexés, elle permet de contrôler la régularité des votes et, notamment, le respect des règles de cumul des mandats.

Elle mentionne également le mode de participation de chacun : présence physique ou représentation par un mandataire, visioconférence ou vote par correspondance. Cette feuille indique enfin, pour chaque copropriétaire, le nombre de voix dont il dispose, en tenant compte éventuellement des mandats qu'il détient.

Annulation de l’assemblée générale

Face aux refus réitérés du Syndic, Madame X a donc assigné le syndicat des copropriétaires en justice afin d'obtenir les documents et la nullité de l'assemblée générale.

Pour le tribunal, « le Syndic devait satisfaire à la demande de Madame X, sans pouvoir se faire juge de son utilité ou de sa légitimité », conformément aux articles 17 et 33 du décret du 17 mars 1967. Le fait de se réfugier derrière le RGPD (Règlement général sur la protection des données) comme l'a fait le Syndic pour justifier de la non-communication des documents est illégal et cette solution a été maintes fois affirmée, tant par le Garde des Sceaux que par les décisions de justice.

Même si la feuille de présence contient des « données personnelles » telles que les noms et adresses des copropriétaires, elle doit être communiquée aux copropriétaires qui la demandent.

Madame X a donc obtenu l'annulation de l'intégralité de l'assemblée générale parce qu'elle avait assigné le syndicat des copropriétaires dans les deux mois de la réception du procès-verbal. Le syndicat des copropriétaires est condamné à lui verser 1 500 € pour les frais de procédure, en plus du paiement des dépens.

À l'heure où nous publions, nous ignorons si l'une des parties entend interjeter appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 23 mai 2024, n° 22/15300.

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Rappel du droit en la matière : 

- Si vous êtes membre du Conseil Syndical, vous pouvez prendre connais­sance de tout document se rapportant à l’administration de la copropriété et à la gestion de votre Syndic, donc de la liste des copropriétaires (1), et lui en demander une copie (2).

Cette liste doit, par ailleurs, figurer sur l’extranet sécurisé mis en place par le Syndic, dans la partie accessible aux seuls membres du CS (3).

- Si vous êtes simple copropriétaire, rien n’oblige en revanche le Syndic à vous la communiquer. Mais vous pouvez lui demander copie, à vos frais, de la feuille de présence de la dernière AG, qui figure en annexe du procès-verbal (4).

(1) Art. 32 du décret n° 67-223 du 17 Mars 1967 

(2) Art. 21 al. 7 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 

(3) Art. 3 du décret n° 2019-502 du 23 Mai 2019

(4) Art. 14 du décret n° 67-223 du 17 Mars 1967