Il m’est arrivé souvent de réagir devant la forme et le ton détestable des publications de l’ARC tout en estimant pertinent le fond de nombres de leurs articles. 

Mais je dois reconnaître que leur toute dernière publication en Janvier sur LINKEDIN relative à la condamnation d’un Syndic pour refus de remettre des documents à un Conseil Syndical est parfaitement « opportune ».

L’ARC (Association des Représentants de Copropriété) est née en 1990 pour signaler/dénoncer les abus des Syndics de Copropriété. C’est son fonds de commerce depuis 35 ans ! Elle vient d’ailleurs de dépasser le cap symbolique des 5 000 abus signalés. Ce qui veut bien dire qu’elle justifie son rôle d’association de défense des copropriétaires. 

Tant que notre profession ne sera pas capable de se réformer, de s’organiser dans le cadre d’un véritable ordre professionnel, avec une commission disciplinaire efficace, l’ARC vivra et continuera de dénoncer publiquement les Syndics pris la main dans le sac, au sens propre et au sens figuré. 

Les huissiers de justice ont réussi avec talent à réformer leur profession en présentant un nouveau visage grâce à une très belle communication. Ils sont devenus les Commissaires de la République !  Et pourquoi ne pas espérer, un jour, la même chose de la part des Syndics professionnels ?

Ce qui est détestable dans la stratégie de l’ARC, c’est de considérer que tous les Syndics de France sont tous à mettre dans le même panier, style tous pourris ! C’est tellement faux que les enquêtes d’opinion successives confirment que près des 2/3 des copropriétaires se disent satisfaits de leur Syndic ! 

Voici cet article (version intégrale) de l’ARC publié fin Janvier sur LINKEDIN

DECOUVREZ 

« Une importante décision judiciaire condamnant un syndic professionnel à payer plus de 9 000 € de pénalités de retard.
Un des objectifs de l’ARC Nationale est d’améliorer le fonctionnement de la copropriété.
Dans le cadre des négociations sur l’ordonnance du 30 octobre 2019, nous avons obtenu l’introduction de pénalités lorsque le syndic tard à remettre les documents de la copropriété réclamés par le conseil syndical.
Nombreux ont affirmé que c’était une mesure de pacotille, sachant qu’aucun syndic ne serait condamné à ces pénalités.

Eh bien, il semble que la réalité soit toute autre car, il faut le reconnaître, grâce à la pugnacité de l’ARC Nationale et du dynamisme d’un président de conseil syndical, un syndic a été condamné lourdement par le Tribunal Judiciaire de Meaux à payer à une copropriété la somme de 9.930 € de pénalités de retard à laquelle s’ajoute l’obligation de remettre les documents sous astreinte.

Mais le plus beau reste la détermination et la démonstration du Juge suite aux arguments de la partie adverse.

En effet, tout d’abord, le syndic a avancé que le conseil syndical devait avoir un mandat de l’assemblée générale conformément à l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
Cet argument a été retoqué car la possibilité d’action judiciaire donnée au président du conseil syndical ne résulte pas de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 mais de l’article 21.
Ensuite, l’avocat du cabinet de syndic a indiqué que le mandat du conseil syndical n’était pas clair.
Là encore, cet argument a été rejeté au motif que l’avocat du président du conseil syndical a tout simplement présenté le procès-verbal de l’assemblée générale faisant preuve de l’élection de ce dernier en tant que membre du conseil syndical.

Enfin, l’avocat du cabinet de syndic a invoqué qu’il ne pouvait pas remettre les appels de fonds des copropriétaires au motif des dispositions du RGPD.
Là encore, cet argument a été rejeté par le Juge au motif que les dispositions du RGPD ne pouvaient pas faire obstacle à un droit expressément prévu dans un texte de loi.

Après avoir rejeté l’ensemble des demandes et arguments évoqués par l’avocat du cabinet de syndic, le Juge l’a condamné à verser 9.930 € de pénalités de retard.
Plus encore, le Juge a prévu une astreinte provisoire de 15 € par jour de retard pendant 60 jours si le syndic refusait de remettre les documents réclamés.
Enfin, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, impliquant que depuis cette décision le cabinet de syndic a remis les appels de fonds réclamés, en attendant de verser les pénalités pour lesquelles il a été condamné ».

Je souhaiterais faire 3 commentaires à la lecture de cette publication de l’ARC :

L’article 21 alinéa 7 de la Loi du 10 Juillet 1965, modifié suite à l’Ordonnance du 30 Octobre 2019, a instauré des pénalités de retard en cas de refus du Syndic de remettre réclamés par le CS,

Ce dispositif de pénalités de retard a été intégré au contrat de Syndic type dans son paragraphe 6-2,

Quant à l’argument RGPD pour justifier le refus de délivrer tout document au CS, il ne tient plus suite à la note sans équivoque de la CNIL du 18 Novembre 2022 (voir notre article « La gestion des données personnelles au sein d’une copropriété » publié sur notre site braultformationsauditsyndic.com).

En conclusion et à la « décharge » du Syndic condamné, si le torchon brûlait avec cette copropriété, il eut été préférable d’annoncer sa démission ou sa non demande de « renouvellement de mandat » en vue de la prochaine AG, plutôt que de camper sur le refus de fournir des documents au CS, sans courir le risque d’une action judiciaire perdue d’avance ! 

Réf : Jugement TJ Meaux 1ère chambre du 26 Décembre 2024 (24/04212)