Sale temps pour un sportif

31 janvier 2024 – Décision

Une sportive a participé à une compétition d'aviron organisée sur un plan d'eau. Elle a ensuite effectué une course à pied de récupération le long du plan d’eau, où elle a été blessée par la chute d'un arbre causée par un orage.

Or, les alertes météorologiques imposaient une vigilance accrue des organisateurs de la compétition et une anticipation de la survenue possible d'orages violents. De plus, l'accident est survenu aux abords du bassin et pendant le déroulement de la manifestation sportive.

Ainsi, en ne donnant aucune consigne de sécurité sur la conduite à tenir en cas de dégradation des conditions météorologiques, notamment sur les lieux à rejoindre pour se mettre à l'abri sans s'en éloigner, les organisateurs ont commis une faute ayant fait perdre à la sportive une chance d'éviter l'accident.

Les violences dans le sport

Tacle par derrière, sans rancune ?

1er juin 1999 – Décision

Le tacle par derrière est interdit par les règles du football. Pour autant, ce geste ne constitue pas nécessairement un délit de violences volontaires au sens du droit pénal. Pour que cela soit le cas, il faudrait apporter la preuve que le « mauvais joueur » avait l’intention de commettre le fait matériel reproché.

Faute grossière au football

29 août 2019 – Décision

La responsabilité d’un joueur et d’une association sportive est engagée dès lors que la violation des règles du jeu a causé un dommage à autrui. C’est le cas, notamment, en cas de « faute grossière » au sens de la Circulaire de 2011 de la Fédération Française de Football, c'est-à-dire en cas de violation des règles du jeu caractérisée par l’excès de brutalité d'un joueur envers un adversaire lorsqu'il lui dispute le ballon.

Pas de haine dans le stade

25 juin 2013 – Décision

Dans un stade de football, des supporters parisiens, dont certains étaient masqués, ont déployé une banderole de plusieurs dizaines de mètres, visible de tous, sur laquelle était inscrit un message haineux à l’égard des Lensois.

La Cour de Cassation a confirmé qu’il s’agissait, dans l’enceinte d’un stade, d’un délit de provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes.

Les parcours sportifs

La chance d’une vie

25 mai 2022 – Décision

Pour obtenir indemnisation de son préjudice résultant d’une perte de chance de participer aux Jeux Olympiques, un athlète professionnel n’a pas besoin de rapporter la preuve que cette perte de chance est « sérieuse ». En effet, toute perte de chance ouvre droit à réparation.

Le contrat d’un footballer relégué en division inférieure

29 novembre 2023 – Décision

Un joueur de football a été relégué en division inférieure. Son club lui a proposé de réduire sa rémunération brute de 50%, ce qu’il a refusé. Le club a alors rompu son contrat. Cette rupture de contrat a été jugée illicite, car elle ne résultait pas du consentement mutuel du footballer et du club, de la faute grave de ce joueur, de son inaptitude médicale ou de la force majeure.

Un entraîneur n’est pas n’importe qui !

13 octobre 2021 – Décision

Selon la Convention Collective Nationale du Sport de 2005, la mission d’un entraîneur est la préparation des sportifs professionnels sous tous ses aspects : la préparation physique et athlétique, la formation et l’entraînement, que ce soit au plan technique ou tactique, le coaching… La Charte du Football Professionnel en donne une définition similaire.

Ainsi, un salarié engagé pour la préparation athlétique et physique de footballers, pour leur entrainement (athlétique et psychologique) et pour leur réadaptation fonctionnelle lorsqu’ils sont blessés a bien la qualité d’entraîneur au sens de cette convention et de cette charte. Il ne relève pas de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football de 1983.

Un monde à part

Un terrain d’utilité publique

4 décembre 2013 – Décision

Un terrain exproprié avait été profondément remanié par la construction d'un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion, le tout annexé ou adossé à un terrain de football garni d'une main courante et de cages de but. Ces installations étaient utilisées pour des rencontres scolaires ou des manifestations sportives organisées par la commune expropriante. Elles avaient donc une utilité publique. Dès lors, les exigences de l'intérêt général s'opposaient à la restitution de ce terrain.

Le cheval, ce coéquipier

4 décembre 1973 – Décision

Pour que l’on puisse parler d'un bail rural, il faut que le bien ait une vocation agricole. Ce n’est pas le cas d’un hippodrome, qui n’est pas un lieu d’élevage, mais a une vocation sportive : un espace où le cavalier réalise une performance avec son cheval. 

L'économie du sport

« Allez les bleus !»

17 janvier 2006 – Décision

La Fédération Française de Football (FFF) souhaitait voir annuler les marques d’une société utilisant l’expression « Allez les Bleus ». Or, ces marques avaient été déposées avant la Coupe du Monde de 1998, à une époque où le slogan « Allez les Bleus » n'était pas utilisé par la FFF. De plus, si la couleur bleue est étroitement associée à l'Equipe de France, il n’était pas établi que l'Equipe de France de football en avait le monopole : l'expression « Les Bleus » était utilisée pour d'autres disciplines sportives. Dès lors, cette expression n'était pas usuelle pour désigner des produits et services liés au football. L’annulation de ces marques n’était donc pas envisageable.

Protégeons les Jeux

31 octobre 2006 – Décision

Dès 2006, avant même que le CIO ne protège les symboles visuels des Jeux Olympiques, la Cour de Cassation a reconnu leur spécificité. En effet, ce ne sont pas les lois et conventions internationales ultérieures qui ont conféré à ces marques notoires une existence légale. Le retentissement et la renommée des Jeux Olympiques étant exceptionnels, la Cour a considéré qu’il n’était pas possible de constituer des droits de marques imitant les signes caractéristiques du mouvement olympique, puis de les utiliser dans le but de profiter, sans contrepartie, de l'image d'excellence de ce mouvement.

17 janvier 2017 – Décision

En 2017, en application du Code de la Propriété Intellectuelle, une société a vu sa responsabilité civile engagée car elle avait fait usage à des fins commerciales de la marque notoire enregistrée des anneaux olympiques. Il n’était pas nécessaire de démontrer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur entre le signe et la marque protégée