Source : Article de Pascal FRASNETTI pour le FIGARO publié le 15 novembre 2024

Les copropriétés françaises sont de plus en plus concernées par les locations touristiques, et encore plus celles situées dans les villes à fort potentiel touristique.

On peut comprendre la volonté du propriétaire d’un bien immobilier à chercher sa meilleure rentabilité. Mais on doit aussi garder à l’esprit l’exigence de tous les autres de l’immeuble à vivre y paisiblement. Le résultat de ces 2 modes d’occupation est la quasi impossibilité de cohabiter sous un même toit.

Après multiples tentatives législatives et réglementaires, la Loi LE MEUR souhaite contraindre davantage à limiter le recours aux locations touristiques meublées. 

Aux Syndics de proposer aux copropriétaires des modifications à leur RCP pour limiter le recours aux locations meublées et instaurer une occupation bourgeoise. 

Alors, vers la fin des boîtes à clés à l’entrée des immeubles et des bruits de valises à roulettes dans les parties communes ? Il ne faut pas rêver !

DECOUVREZ : 

Déposé dès le printemps 2023, le projet de loi LE MEUR a été définitivement adopté au Parlement le 7 novembre. Le texte vient encadrer l’activité des locations meublées de courte durée de type AirBnb pour lutter contre le surtourisme et répondre à la crise du logement dans certains territoires. 

Diagnostic de performance énergétique (DPE) 

Les loueurs qui proposeront un nouveau logement à la location en zone tendue et soumis à une autorisation de changement d’usage devront fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au moins F en 2025 et E en 2028. Et la loi accorde 10 ans pour obtenir un DPE entre A et D à tous les meublés de tourisme (actuels ou futurs). Soit à partir de 2034. Les résidences principales et l’outre-mer ne sont pas concernés. En cas de violation des règles sur le DPE, le propriétaire risque 5 000 € d’amende.

Obligation d’enregistrement

Toutes les mises en location de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire) doivent être déclarées en mairie, sous peine de 10 000 € d’amende. Les maires disposeront de pouvoir de contrôle élargis (respect du DPE, des règles de sécurité incendie, etc...) et pourront suspendre la validité du numéro de déclaration. Pour permettre une meilleure régulation du parc locatif touristique, il faudra attendre la généralisation du numéro d’enregistrement, qui doit s’appliquer avant le 20 mai 2026.

Plafond de la durée de location

Pour lutter contre le surtourisme, les maires peuvent dès 2025 limiter la durée de location d’une résidence principale sur une plate-forme à 90 jours par an, contre 120 jours actuellement. En cas de dépassement, le propriétaire risque 15 000 € d’amende.

Fiscalité renforcée

Selon les mesures fiscales incluses dans la loi LE MEUR visant à réguler les meublés de tourisme, les propriétaires pourront continuer à relever du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) en 2025 si leur revenu n’excède pas 15 000 €, avec un taux d’abattement de 30 % pour les meublés non classés, contre 77 700 € et 50 % d’abattement pour les meublés classés ou les chambres d’hôtes. Mais il faudra attendre le projet de loi de finance (PLF), en cours d’examen, pour en avoir la certitude. Le gouvernement et la députée Annaïg LE MEUR espèrent faire passer dans le PLF un alignement de l’abattement de la location meublée et non meublée (micro-foncier) à 40 %.

Interdiction en copropriété

En copropriété, les règlements qui comportent une clause dite « d’habitation bourgeoise » pourront interdire la location d’appartements en meublé de tourisme par un simple vote à la majorité simple (contre l’unanimité requise aujourd’hui). Et tout nouveau règlement établi devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer en meublé de tourisme.

Quotas de meublés de tourisme dans le PLU

Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires ou appliquent la taxe sur les logements vacants peuvent désigner dans leur plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs réservés à la construction de résidences principales ou définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme.