La Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé » vient apporter des modifications en
matière de droit de la Copropriété. Voici un résumé rédigé par Gilles FREMONT, Président de
l’ANGC :
 

1. La LRE d’office
Le Syndic va pouvoir généraliser l’usage de la LRE (lettre recommandée électronique) pour les
notifications d’AG et les mises en demeure.
Toutefois, les copropriétaires pourront rester au papier s’ils le souhaitent, mais devront en faire la
demande individuelle au Syndic.

Art. 42-1 Loi du 10 Juillet 1965
 

2. Création d’un nouvel emprunt collectif…vraiment collectif
Ce nouvel emprunt collectif se vote à la même majorité que les travaux objet du prêt. Il va
s’imposer à tous les copropriétaires sauf refus individuel d’y participer.
Dans ce cas, le copropriétaire doit notifier son refus dans les 2 mois de la notification du PV mais
également payer la totalité de sa quote-part dans les 6 mois de la notification du PV.

Art. 26-4 III Loi du 10 Juillet 1965
 

3. Saisie-conservatoire du compte bancaire du copropriétaire débiteur
Après une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 30 jours, le Syndic
va solliciter un Commissaire de Justice (huissier) pour obtenir la saisie à titre conservatoire des
comptes bancaires du copropriétaire débiteur (l’autorisation préalable du juge n’est plus requise
préalablement).

Art. L511-2 du CPCE
 

4. Travaux d’isolation thermique à l’initiative et aux frais d’un copropriétaire
L’AG peut autoriser à la majorité art 25 un copropriétaire à réaliser à ses frais les travaux
d’isolation de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes.
Jusqu’à la réception des travaux avec le Syndic, le copropriétaire reste le maître d’ouvrage du
chantier.

Art 25-2-1 Loi du 10 Juillet 1965
 

5. Le retour de la 2ème AG
Le recours à une 2ème AG avait été abrogée par la loi Elan en 2018, elle ressuscite avec la
nouvelle Loi. Cette disposition ne concernent que les travaux de rénovation énergétique de l’art
25f.
Voici le mécanisme : si la résolution recueille le 1/3 des voix => 2ème lecture immédiate à l’article
24 (pas de changement).
Mais si la résolution ne recueille pas le 1/3 des voix => 2ème lecture possible à l’article 24 en
2ème AG si convoquée dans les 3 mois.

Art. 25-1 Loi du 10 Juillet 1965
 

6. Déclenchement du mandataire ad hoc
Un nouveau cas de saisine d’un mandataire ad’hoc (création par la Loi BOUTIN dite MOLLE du
25 Mars 2009) apparaît en l’absence en l'absence de vote de l'AG sur l'approbation des comptes
depuis au moins 2 ans.
L’autre cas de déclenchement reste inchangé si existence d’un niveau d’impayés important dans
la copropriété (soit + de 25% d’impayés à la clôture des comptes, soit + de 15% pour les
copropriétés de plus de 200 lots).

Art. 29-1A Loi du 10 Juillet 1965

7. Création d’un « syndic d’intérêt collectif »
Le SIC est un Syndic agréé par le préfet pour 5 ans, au regard de ses compétences spécifiques à
gérer des copropriétés en difficulté.
Il est présumé compétent pour gérer l’immeuble quand un mandataire ad hoc a été désigné. Mais
il peut également être l’assistant de l’administrateur provisoire de l’article 29-1.
Un décret est attendu pour déterminer les modalités d’application de ce nouvel article.

Art. 18-3 Loi du 10 Juillet 1965