Jurisprudence Cour de Cassation
Garantie décennale : gare au délai de forclusion
C’est la hantise des copropriétaires avisés, membres de Conseils Syndicaux ou non, et des Syndics de copropriété : louper le terme de la garantie décennale et ainsi se trouver forclos dans une action judiciaire qui aurait permis à la copropriété d’obtenir réparations de désordres de construction apparus avant les 10 années suivant la réception de l’ouvrage.
La 1ère précaution pour le Syndic...
3 arrêts de jurisprudence de la Cour de Cassation
Travaux en copropriété : l'autorisation préalable ne vaut pas autorisation d’exécution après la naissance du syndicat (C. Cass. 3ème Civ. 30 mai 2024 n° 22-23.419)
La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel car les travaux litigieux, qui concernaient les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, ont été effectués après que l'immeuble ait été soumis au régime de la copropriété...
Absence de signature sur le PV de l'AG
Source : Article de Dalila B., juriste au SNPI
Publication dans les IRC n°697 d'avril 2024
Le procès-verbal des décisions d’assemblée générale est signé « à la fin de la séance, ou dans les 8 jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les...
Arrêt du 29 Février 2024 (Cass. 3ème civile
n°22-23.082)
Un propriétaire peut-il réclamer plusieurs mois de loyer après le départ du locataire !
La Cour de Cassation a donné gain de cause à un propriétaire qui réclamait plusieurs mois de loyer après le départ du locataire ayant laissé le logement dans un état anormal.
Selon la loi de 1989 qui organise...
Arrêt du 25 Janvier 2024 (Cass. 3ème civile
n°22-21.455)
Source : Article d’Elisa OUDIN
Publié le 22 mars 2024 dans la revue QUE CHOISIR
La Cour de Cassation vient de confirmer que les locations saisonnières ne constituent pas des activités commerciales. Et sont par conséquent compatibles avec le règlement de copropriété...
Arrêt du 29 Février 2024 (Cass. 3ème civile
n° 22-24.558)
Aux termes de cette décision, la Cour de Cassation a décidé que le copropriétaire votant en faveur du quitus au Syndic conserve la possibilité de rechercher sa responsabilité délictuelle lorsqu’il subit un préjudice personnel provoqué par la faute du Syndic.
Alors, pourquoi continuer à insérer dans l’ordre du jour des assemblées générales la question du vote du quitus ?
Arrêt du 8 Février 2024 (Cass. 3ème civile
n° 22-24.119)
En l’absence de parties communes spéciales, les copropriétaires peuvent accéder à toutes les parties communes de l’immeuble même celles dont la configuration justifierait de les exclure.
Ainsi les juges de la Cour de Cassation ont confirmé que tout copropriétaire pourra exiger du Syndic la remise du badge et le code d’accès de la cage d’escalier, même si la configuration des lieux ne justifie pas matériellement qu’il ait un usage de ces parties.
En l’espèce, le copropriétaire demandeur à l’action en justice accédait à son lot situé au RDC par une porte donnant sur l’escalier de service. Tout ça pour un badge et un code qu’on avait refusé de lui remettre !
Arrêt du 25 Janvier 2024 (Cass. 3ème civile
n° 22-22.036)
Lorsque le juge relève qu’une clause contestée du RCP relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le juge doit d’une part non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, et d’autre part, procéder à la nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose.
Dans cette affaire, les juges d’appel s’étaient bornés à ordonner qu’une nouvelle répartition de charges soit établie.
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