Informations diverses
Rappel du caractère obligatoire de l’assurance PNO
L'assurance pour propriétaire non occupant (PNO) est souvent négligée, mais elle est essentielle dans la protection du bien immobilier. En effet, l'assurance du locataire ne couvre pas tous les risques. Alors, comment garantir une protection complète de votre logement ?
La loi ALUR du 24 Mars 2014 a rendu obligatoire l’assurance propriétaire non occupant (PNO) pour tous les copropriétaires.
Pour la bonne marche de la Copropriété
Source : Article d’Alexandre BERTEAUX pour Le Figaro publié le 21 Février 2023
Le Syndic, le Conseil Syndical et les copropriétaires ont un rôle à jouer pour neutraliser des comportements souvent préjudiciables à tous.
Les actions individuelles de copropriétaires peuvent nuire au bon fonctionnement d'une copropriété...
Les accidents de travail en copropriété
Sources : Publication LINKEDIN ACTUALITES Avril 2024
« Deux à trois personnes meurent en moyenne chaque jour en France dans un accident du travail… Une hécatombe dont les chiffres sont pourtant largement sous-estimés selon les syndicats. LinkedIn Actualitésprésente les dernières statistiques nationales.
- 738 décès ont été recensés parmi les accidents du travail reconnus en 2022...
Le syndrome de DIOGENE à Paris (et ailleurs)
Source : Article de Loïc D. pour le Magazine MARIE FRANCE Juillet 2024
La Mairie de Paris a décidé d'évoquer la prise en charge des malades du syndrome de Diogène qui fait de plus en plus de victimes.
C'est une pathologie qui est longtemps restée dans l'ombre. Mais devant l'augmentation du nombre de cas...
Communication de la feuille de présence de l’AG par le Syndic
Source : Article Le Mémento de l’Immo pour Le Particulier publié le 28 Août 2024
Suite à la tenue de l'assemblée générale annuelle, une copropriétaire s’est adressée au Syndic, par lettre recommandée avec avis de réception, afin d’obtenir copie des annexes du procès-verbal, à savoir la feuille de présence et les pouvoir...
Démission du Syndic
On entend et on lit ça et là que des copropriétaires ont changé de Syndic.
Les raisons de cette décision ?
- Incident sur un dossier,
- Rupture de la confiance entre Président CS et Syndic,
- Usure dans l’attelage Copropriété Syndic,
- Mise en concurrence du contrat...
La Cour de Cassation, juge arbitre !
Les JO de Paris 2024 viennent de s’achever et ceux paralympiques enchaînent avec un même engouement mondial.
A cette occasion, la Cour de Cassation a édité un supplément « Sport » à sa Lettre n°4 de Juillet 2024 reprenant un certain nombre de ses décisions dans le domaine du sport. Je n’ai pas résisté à la curiosité de la lire et au plaisir de vous communiquer.
Oh, on est certes très loin du petit...
Recrudescence des fraudes au virement
(Faux RIB)
Source : Avis important du Conseil Supérieur du Notariat - Notaires de France sur LINKEDIN
Dernièrement, les signalements d'escroquerie au virement ou d'arnaque au faux RIB sont en forte augmentation et concernent particulièrement les projets immobiliers. Les Notaires de France appellent à la plus grande vigilance.
La fraude au virement ou au faux RIB vise à tromper la victime...
La copropriété responsable de ses installations
L’article du Particulier reproduit ci-après est intéressant pour nous autres Syndic car il pose la question de la responsabilité du gestionnaire dans la sécurité des équipements et installations dans les parties communes.
Avec en toile de fond un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 Juin 2023, mettant en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires en qualité de gardien du muret, cette décision des juges (à confirmer par une JP...
Tout savoir sur la commission de surendettement
Derrière un dossier de charges de copropriété impayées, le Syndic peut découvrir une personne ou une famille dans une situation financière bien difficile. Il doit certes agir avec discernement mais également avec fermeté dans le recouvrement des charges car le grand principe en copropriété, c’est la solidarité entre les copropriétaires.
En effet, la défaillance de l’un des copropriétaires membre du SDC pourrait avoir pour conséquence de...
Évolution du contenu de l'extranet de la copropriété
Même si la loi ALUR de 2015 avait déjà établi des règles concernant la mise en place d’un accès en ligne pour les documents relatifs à la gestion de la copropriété, la loi ELAN du 25 novembre 2018 n°2018-1021 est venue compléter la liste des documents devant obligatoirement figurer dans l’espace extranet de l’immeuble, avec un accès libre et sécurisé pour plus de transparence.
Une tâche supplémentaire pour le Syndic ou un outil de communication ?
Encombrement des places de parking
Les visites régulières de l’immeuble (des caves parkings et greniers) par le gestionnaire permettent de s’assurer que les parties communes (autres que les locaux encombrants) et certaines parties privatives ne sont pas encombrées par des cartons ou toutes sortes d’objets inflammables.
Les emplacements de parking sont souvent utilisés comme lieu de remisage d’objets divers et variés par leurs occupants, considérant, de bonne foi ou non, que ce lieu est la continuité...
La règle des 3 devis en Copropriété
Voilà bien un sujet régulièrement évoqué entre les copropriétaires avant, pendant et après les assemblées générales.
Les critiques fusent, les insinuations « résonnent » et les sous-entendus à peine voilés de collusion entre le Syndic et « ses » entreprises sont tenaces. Sans être jugé, puis condamné, le Syndic est déjà coupable du montant élevé des travaux.
L’absence de mise en concurrence réelle entretient la mauvaise réputation...
Le burn out chez les gestionnaires de copropriété, une fatalité ?
ACTIONS SYNDIC toujours plus proche de l’actualité juridique…
Dans un arrêt du 28 Mai 2024, le Conseil d'État a reconnu qu’un médecin qui diagnostique un burn out ou un épuisement professionnel peut prescrire un arrêt de travail pour ce motif, sans crainte d’une plainte de l’employeur de son patient, ni crainte d’être sanctionné sur le plan disciplinaire.
Cette décision est une avancée significative pour la santé mentale...
La gestion des données personnelles au sein d'une copropriété
Source : Note de la CNIL du 18 novembre 2022
La CNIL rappelle dans cette note les règles pour les cas d’usage les plus fréquents : la transmission des données personnelles entre acteurs, la prospection commerciale, la détermination des responsabilités et la dématérialisation de la gestion de la copropriété.
Qu’est-ce que la copropriété ? Une copropriété est un immeuble ou...
Achat d'une partie commune en copropriété : que faut-il savoir ?
Source : Dossier FNAIM (dernière mise à jour en mai 2020)
Les parties dites « communes » sont ainsi nommées parce qu'elles sont la propriété de tous les copropriétaires : murs porteurs, toiture, planchers, escaliers, paliers ou encore équipements communs. Impossible donc de les annexer sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de la collectivité des copropriétaires.
Pour cela, des démarches...
Honoraires du Syndic
Ce qui est inclus dans le forfait de base et ce qui ne l'est pas
Source : Article de Laure LE SCORNET pour LE PARTICULIER (publié le 09/05/2023)
Le contrat type de syndic indique la liste de prestations qui doivent obligatoirement figurer dans le forfait de base.
Afin de faciliter la comparaison, un contrat type énumère les prestations obligatoirement incluses dans le forfait de base prélevé par le syndic de copropriété et celles qui peuvent...
Comment installer une caméra en toute légalité
dans une copropriété
Source : Article Le Figaro Immobilier publié le 13/03/24
Si AIRBNB est en droit d’interdire les caméras à l’intérieur des logements loués, c’est aux copropriétaires de trancher pour les parties communes.
Après que des locataires ont découvert des caméras dans leur logement, AIRBNB a décidé d’interdire les caméras à l’intérieur des logements loués sur son site. Mais quid dans les copropriétés ? La plateforme ne peut, évidemment...
La mérule, toujours négligée par la réglementation
Source : Article de Christophe DEMAY pour INFODIAG Publication du 29 Avril 2024
C’est presque un paradoxe. On en parle de plus en plus, la rénovation énergétique la rend plus menaçante encore, mais l’arsenal pour lutter contre le fléau de la mérule demeure d’une grande pauvreté. Des diagnostics existent, des traitements aussi, mais la réglementation ne prévoit rien en dehors d’une information risque mérule qui, dix ans après sa création, a largement...
La justice donne raison à un locataire malgré
5000 euros d’impayés de loyer
Source : Article de Marine RICHARD
Le Figaro Immobilier
Publié le18/04/24
Un locataire de 75 ans ne payait plus son loyer avec 5 000 euros d’arriérés et était assigné en justice en vue d’une expulsion. Le tribunal lui a finalement donné raison déclarant qu’il « était autorisé à suspendre le règlement des loyers ».
Première cause de sinistre dans nos logements un dégât des eaux toutes les 3 minutes en France
Source : Article de Diane LACAZE
Journaliste BFM du 18/04/2024 er
Sur les 10.820 sinistres enregistrés tous les jours en moyenne, 4.160 concernent les dégâts des eaux, selon l'Observatoire de la Sécurité des Foyers.
C'est le sinistre le plus courant dans nos habitations et le moins que l'on puisse dire c'est qu'il fait de nombreuses victimes...
Tous concernés par la prévention des sinistres...
Comment agir pour limiter le nombre de sinistres Dégâts des Eaux dans un immeuble en copropriété ?
Toutes les 3 minutes, on enregistre 1 sinistre dégâts des eaux en France.
A partir de ce constat, et afin d’en réduire le nombre, votre Syndic vous recommande des gestes simples de prévention dans votre copropriété :
Equipements extérieurs...
Joyeux Anniversaire à...
Notre célèbre Code Civil fête ses 220 ans.
Notre célèbre Code Civil fête ses 220 ans.
Le Code civil des Français fut promulgué le 21 mars 1804. Napoléon réussit là où tous les gouvernements avaient échoué avait lui : l'adoption d'un Code des lois civiles bien rédigé, facile à interpréter, triomphe du droit écrit sur les coutumes.
Cet événement ne pouvait passer inaperçu pour nous autres juristes professionnels ou amateurs...
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